LES POSITIONS

DROIT A CONNAITRE SES ORIGINES

En 1999

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. demande :

La suppression totale de l'anonymat de l'accouchement
(Article 341-1 du Code Civil et les dispositions du C.F.A.S. qui l'organise)
Le strict respect des dispositions relatives à l'accouchement sous le secret.
La suppression des dispositions interdisant la levée du secret.
La mise en place d'un conservatoire national du secret organisant le rapprochement mère/enfant.
L'arrêt des pratiques d'amputation de l'histoire des anciens Pupilles de l'État.

En 2001

La F.N.A.D.E.P.A.P.E.

constate avec satisfaction le projet du gouvernement de création d'un Conseil National des Origines Personnelles (idée qui trouve son origine depuis 1982 dans les travaux de la fédération).
considère que c'est une avancée positive
reste cependant vigilante, à ce que cela ne reste qu'une étape vers un recul définitif de la culture du secret.
appelle l'ensemble des parlementaires à soutenir le projet de loi présenté par le gouvernement.

En 2002/2003/2004 :

La Fédération Nationale siège au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (C.N.A.O.P.), depuis sa création.
En congrès national de Mars 2003, elle exprime les plus extrêmes réserves sur les attendus de la décision de la Cour Européenne de Strasbourg rendus le 13 Février 2003 qui fait droit à l'intérêt général et à l'intérêt des tiers, sur l'intérêt des personnes concernées.
Notre fédération ne peut accepter que le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (C.N.A.O.P.) soit l'instance qui freine les futures évolutions vers la suppression définitive de l'anonymat et du secret de l'accouchement.

En 2005 :

La Fédération tient une conférence de presse commune, avec la C.A.D.C.O., la D.P.E.A.O. et les associations de défense des droits d'origines, pour demander réforme de la loi et du fonctionnement du C.N.A.O.P.

Aujourd'hui :

Le recours permanent à l'avis des mères de naissance sur leur volonté post-mortem est un abus d'interprétation du texte par le C.N.A.O.P. qui rend définitif toute possibilité de retrouvailles des origines et de son histoire.

Alors faut-il attendre que la mère de naissance décède pour entamer ses recherches ?

Nous poursuivons notre travail au sein du C.N.A.O.P., avec vigilance.

STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT

Notre congrès National, réuni en Mars 2003, réaffirme que le statut des pupilles de l'Etat est avant tout un statut de protection de l'enfance, trop souvent confondu en un statut d'adoptabilité.

Tout enfant, dont la déficience parentale est avérée, devrait avoir la garantie de cette protection. Celle-ci n'empêche pas le maintien des liens familiaux.

OBLIGATION ALIMENTAIRE

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. soutient le principe de l'impossible réciprocité.
Si un enfant, adopté ou non, n'est plus assumé par une famille, il est inconcevable qu'un enfant assume cette même famille.
La notion de réciprocité nous paraît aberrante, inconcevable et révoltante d'injustice.
La double obligation alimentaire pour les enfants adoptés en adoption simple doit être supprimée.
Elle considère que la Loi du 2 janvier 2004 qui, dans son article 18, fixe l'exonération de l'obligation alimentaire pour toute personne qui a fait l'objet d'un retrait du milieu familial durant une période de 36 mois cumulés au cours des 12 première années de leur vie est insuffisante en la matière.
Elle demande l'exonération pour toute personne confiée plus de 36 mois au cours de sa minorité, sans aucun délai pour toute personne ayant été victime de violences ou sévices sexuels par un ascendant dépositaire de l'autorité parentale.

Actualité :

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. regrette que la proposition inscrite dans le projet de loi de protection de l'enfance adopté en première lecture en Janvier 2007, ait été rejetée (24 mois sur 16 ans).

Quel argument peut-il être avancé par nos législateurs pour justifier de tels freins ?

AUTONOMIE DES JEUNES MAJEURS

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. demande :

L'égalité de droit des jeunes issus des services de l'A.S.E entre 18 et 21 ans, quel que soit leur département de résidence.
Une réflexion, quant au droit à l'échec, sans rupture immédiate de la relation contractuelle.
Une poursuite de cette aide au-delà de 21 ans, dans le cadre des politiques départementales de lutte contre les exclusions.
Un partenariat négocié et conventionné avec l'Association Départementale d'Entraide, qui participe à l'effort d'Insertion Sociale (article 65 du C.F.A.S.- aujourd'hui 224-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Les revenus minimum d'existence souvent évoqués au profit des jeunes, pour la plupart étudiants, sont des pistes intéressantes.
Toutefois, ces mesures seraient insuffisantes pour les jeunes en absence de véritable soutien familial et laisserait les plus défavorisés sans réelle perspective.

REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

L'intérêt de l'enfant au risque d'un déséquilibre au profit de l'aide à la parentalité ?

Les promoteurs de cette Loi, Ministre en tête et Association des Départements de France en soutien, ont voulu une Loi dite "consensuelle" et ont donc éloigné du débat préparatoire les paroles non conformes à ce consensus.

Faut-il s'étonner de voir la parole des usagers "anciens enfants placés" écartée du débat, et cela peut de temps après la Loi 2002/2 qui intronise une place à la représentation des usagers dans le secteur médico-social.

La réforme de la protection de l'enfance n'est pas le meilleur exemple.

Toutefois, quelques unes des propositions faites par notre mouvement ont été retenues, par exemple :

L'intérêt de l'enfant (enfin inscrit dans l'article 1) et la prise en compte de ses besoins fondamentaux.
La suppression de la double obligation alimentaire pour les adoptés simples.
Le maintien des liens d'attachement est timidement évoqué.

Après, que penser d'une Loi dite de "protection de l'enfance" qui préconise l'aide à la parentalité en mission première. La protection de l'enfant n'étant évoquée que "le cas échéant".

Ce terme reste pour nous une interrogation...

Ce sera le thème du Congrès de Rennes en Mars 2007.

LES MINEURS ETRANGERS ACCUEILLIS PAR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

La Fédération attire l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences néfastes de la Loi 2003/1119 du 26-11-2003 qui remet en cause les dispositions concernant les mineurs étrangers arrivés en France, après l'âge de 15 ans et qui ne pourront plus demander la nationalité française, même s'ils ont été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance.

Comment s'investir dans un projet entre 15 et 18 ans, sous la menace d'une reconduite à la frontière à 18 ans ?

N'y a-t-il pas risque d'exposer ces populations aux réseaux mafieux et trafiquants divers ? Ce qui conduirait à des effets inverses aux objectifs visés par la loi ci-dessus citée.