LOI 2002 et ses effets | La Fédération en qualité de principale organisation de représentation des usagers de l'Aide Sociale à l'Enfance siège au nouveau Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-Sociale et à sa Commission Permanente. Elle a contribué, sur l'initiative de la D.G.A.S., à la mise en place d'un référentiel de qualité de prise en charge de la Protection de l'Enfance. Elle revendique, dans le cadre de la Loi 2002/2 et du décret instituant une liste de médiateurs dans chaque département, que ces associations départementales puissent être reconnues à ce titre. |
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION ET STATUT DES ENFANTS DELAISSES | La Fédération a proposé une meilleure lisibilité des statuts de protection de l'enfance et en particulier que le statut de pupille de l'état soit réactivité en réel statut de protection de l'enfant. Elle dénonce les statuts "hybrides " des enfants confiés en Tutelle d'état et de délégation d'autorité parentale qui laissent des enfants sans réelle anticipation et projection de leur avenir. Le C.S.A. a mis un groupe de travail qui rend ses conclusions en Septembre 2005. LE CNAOP est renouvelé ou plutôt remodelé à convenance. |
OBLIGATION ALIMENTAIRE Si la Fédération Nationale des ADEPAPE se félicite de l'initiative intéressante des sénateurs associés au Président MERCIER, elle remarque cependant quelques insuffisances dans le texte.
Au-delà du fait qu'il oublie la double obligation alimentaire liée à l'adoption simple (art. 367 C.C.), le texte, tel que proposé, suggère que l'indignité de certains parents et les maltraitances s'arrêteraient nécessairement aux 12 ans révolus des enfants. Nous savons qu'il n'en est rien.
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